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dimanche 26 février 2023

Israël, réforme judiciaire, bluff et mensonges par Jean CORCOS



ISRAËL, RÉFORME JUDICIAIRE, BLUFF ET MENSONGES


Par Jean CORCOS

Manifestation contre le projet vue d'un drone

          «Rétablir l’équilibre entre les trois branches du gouvernement», tel est on le sait l’argument marketing du projet de réforme judiciaire mené au pas de charge par Yariv Levin, ministre de la Justice (Likoud) et Simha Rothman, président de la commission des Lois à la Knesset (parti du Sionisme religieux, allié d’extrême-droite de Netanyahou). Ils mentent de manière éhontée, et je vais essayer de le démontrer en rappelant ce qu’il en est dans quelques grandes démocraties, comme j’ai déjà commencé à le faire à propos de la nomination des Juges (1).


The Economist


Qui sont les experts à la manœuvre derrière les politiques ? Le gouvernement et ses relais reprennent – et pas seulement sur ce dossier – des argumentaires écrits par le «Kohelet policy forum», think tank très marqué à droite et financé par des richissimes donateurs américains (2). Meirav Arlosoroff (3) a évoqué une de leurs études, assénant la conclusion suivante à propos des nominations des Juges siégeant dans les Conseils Constitutionnels : «Sur 36 pays membres de l’OCDE, 31 donnent le contrôle de leur sélection à des élus». C’est une conclusion biaisée, dans la mesure où dans 24 de ces pays, le corps judiciaire – indépendant du pouvoir politique dans les démocraties - a également un avis consultatif, et où les majorités d’élus requises pour ce vote impliquent forcément l’accord de l’opposition.

Mais prenons l’exemple des Etats-Unis, où la Cour Suprême a des pouvoirs ressemblant à ceux de son homologue de Jérusalem (à la fois contrôle de constitutionnalité et tribunal de dernière instance) : les neuf membres sont désignés par le Président des Etats-Unis, mais il lui faut l’accord de la majorité du Sénat. Les Juges sont nommés à vie. Le Président et le Sénat ne sont pas forcément du même bord politique.

Voyons aussi ce qu’il en est en France : le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres, nommés par le Président de la République, le Président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale, renouvelables par tiers ; les échéances électorales rendent quasi impossible qu’ils soient tous du même bord politique. Rien à voir donc avec le projet de démolition proposée par l’équipe au pouvoir, qui permettrait à une majorité de circonstance et même étriquée de nommer ou de virer qui elle veut et quand elle le veut.

Mais l’argument du Kohelet est surtout une soupe infâme où sont mélangés des choux, des carottes et des navets : comment comparer sur un seul critère (la désignation par les élus), en oubliant tout le reste ? La Cour Suprême est le seul garde-fou, dans un pays où n’existent ni vraie constitution, ni déclaration des Droits de l’homme, ni une deuxième chambre pour amender les lois votées, ni une structure fédérale pour moduler les lois à travers le territoire. Les Professeurs Cohen, Luria et Mordechai d’un autre think tank, celui-là libéral, «l’Israeli Democracy Institute», ont fait une comparaison en profondeur des mêmes pays, pour arriver à une conclusion diamétralement opposée : Israël était déjà, avant la réforme programmée, un des États où les droits individuels étaient les plus faibles.



Parlons maintenant du soi-disant «activisme excessif» de la Cour Suprême israélienne, qui rendrait nécessaire de l’émasculer. Et pour ce faire, comparons avec ce qu’il en est en France. En Israël, Maître Shimi Kadosh, membre du barreau israélien, a rédigé un tableau des principales fake news diffusées par les supporters du putsch juridique, que l’on peut trouver sur la page du groupe Facebook «Démocratie en action» (4). Il relève qu’en 75 ans d’existence, la Cour Suprême a abrogé seulement 22 lois ; et cela, alors même que chaque année des milliers de projets de lois sont débattus dont 10% font l’objet d’une adoption après débat (5) : autant dire que, même si elle le voulait, la Cour Suprême serait incapable d’intervenir en amont et d’orienter les choix des politiques ! En fait, ce ne sont pas les députés de la majorité ou de l’opposition qui viennent la solliciter, mais potentiellement tout citoyen. Comme le rappelle Suzy Navot, professeure de droit constitutionnel (6), «toute personne qui évoque la violation de droits protégés par une des lois fondamentales portant sur les droits de l’homme peut s’adresser à la Cour suprême, en sa qualité de Haute Cour de Justice, sous la forme d’un recours direct». Ceci concerne, finalement, un nombre d’arrêts très limité ; et qui n’ont pas eu de réel impact sur les politiques suivies par les différents gouvernements, alors que le pays a connu des épisodes dramatiques (terrorisme, épisodes de vraie guerre), et que ses gouvernants ont souvent été jugés sévèrement à l’étranger pour leurs mesures sécuritaires.

En France par comparaison, le Conseil Constitutionnel (7) se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements, et il le fait à partir d’un référentiel beaucoup plus solide et complet que celui de la Cour Suprême d’Israël. Sa composition lui garantit une certaine indépendance, comme on l’a vu. Il est consulté obligatoirement pour les nouvelles lois organiques (changement de la Constitution ou de l’organisation des pouvoirs administratifs), mais il peut l’être aussi avant le vote de lois simples : sur saisine du président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais aussi de 60 députés ou de 60 sénateurs. Mais de plus et depuis 2008, il peut, pour des lois déjà promulguées, faire l’objet d’une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) ; celles-ci font l’objet de bilans précis, publiés en toute transparence (8) et qui montrent qu’un pourcentage non négligeable de lois font l’objet de censure partielle ou totale ; bilan qui fait apparaitre comme bien modeste l’activisme supposé de la Cour israélienne.

Irwin Kotler


Évoquons maintenant la fameuse «Clause dérogatoire» qui permettrait à la Knesset par une seule voix de majorité (61 sur 120) de s’affranchir du rejet d’une Loi par la Cour Suprême : elle fait partie du package présenté par le duo infernal Levin-Rothman ; et d’après les derniers sondages, ce projet particulièrement liberticide divise l’électorat du Likoud, mais a le soutien enthousiaste de l’électorat des partis ultra-orthodoxes. Dans une interview sur CNN, Benjamin Netanyahou a eu le culot de dire que cette clause existait dans une grande démocratie comme le Canada ; et il s’est fait immédiatement recadrer par Irwin Cotler, ancien ministre canadien de la Justice et Procureur Général. Extrait de son interview dans le Times of Israël (9) : «Notre clause dérogatoire ne peut être utilisée pour violer un groupe de droits fondamentaux définis dans la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les droits démocratiques, les droits à l’égalité des sexes, le droit de quitter le pays et d’y entrer, ainsi que les droits linguistiques et éducatifs des minorités, entre autres. En Israël, rien ne serait protégé par la loi proposée». Et, a-t-il poursuivi, «le changement proposé au processus de sélection des juges est très troublant car il politise le processus et donne le plein contrôle à l’exécutif et le plein contrôle de la nomination des membres de la commission au parti majoritaire et au gouvernement».

Pour finir cette mise au point, peut-être austère - mais indispensable car il faut avoir les idées claires alors que c’est la démocratie israélienne qui peut mourir ; deux points. Tout d’abord il y a un autre volet du projet liberticide pudiquement nommé réforme judiciaire, qui remet en cause la nomination et le rôle des conseillers juridiques du gouvernement (10). Actuellement, les conseillers des ministres sont placés sous les auspices de la Procureure Générale de manière à préserver leur indépendance face aux influences politiques, et les avis qu’ils émettent ont un caractère contraignant pour les ministères. Personnes qualifiées par leur connaissance de la jurisprudence existante, ils rappellent le cadre juridique dans lequel, dans un pays civilisé où existe un État de Droit, toute action gouvernementale devrait se situer ; en effet, toute loi a des répercussions multiples (administratives, financières, juridiques ou autres) qui doivent être évaluées en amont d’un vote au Parlement : le gouvernement se propose de les réduire à des simples conseillers d’avis purement consultatif, que les ministres peuvent recruter dans le privé et donc à leur merci. En France, par comparaison, le Conseil d’État qui réunit des centaines de conseillers, eux-mêmes fonctionnaires et souvent énarques, évalue tous les projets de lois avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des Ministres et aillent ensuite à l’Assemblée. Et l’ancienneté des conseillers non nommés «pour leur bonne figure» garantit en principe leur impartialité.

Prof Suzie Navot


Enfin, ayons une dernière pensée pour le slogan creux et démagogique de rendre le pouvoir au peuple et qui consisterait avec cette série de projets de modifications des lois, d’attribuer un pouvoir sans limite à une coalition de circonstance ayant gagné même de justesse une majorité à la Knesset. Une majorité peut, l’Histoire nous l’a montré, assassiner une démocratie : ainsi le Reichstadt après la victoire nazie de 1933 ; ou les Assemblées – députés et sénateurs réunis à Vichy – votant les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940.

Mais gouverner ce n’est pas simplement donner un pouvoir absolu aux uns après une victoire électorale. Donnons à nouveau la parole à Suzie Navot, qui s’exprimait dans le Times of Israël du 14 novembre 2022 : «La démocratie, c’est la gouvernance du peuple. Elle s’exprime par la règle de la majorité mais si on parle du peuple, cela signifie bien le peuple dans son intégralité, et à partir de là, les minorités doivent être protégées en permanence, pas seulement tous les quatre ans. Les élections déterminent qui va gouverner, quelles sont les politiques qui vont être mises en place, mais elles ne prévoient pas d’abandonner la protection constante des minorités parce que le peuple serait souverain. Personne n’a le droit de nier les droits des minorités dans ce contexte».

(1)   https://benillouche.blogspot.com/2023/02/la-nomination-des-juges-en-israel-par.html

(2)   https://www.haaretz.com/israel-news/2023-01-15/ty-article/.highlight/the-american-billionaires-behind-the-far-right-attempt-to-destroy-liberal-israel/00000185-b4db-de56-a5b5-f4ffe0860000

(3)   https://www.haaretz.com/israel-news/2023-01-22/ty-article/.premium/israels-most-influential-right-wing-think-tank-puts-agenda-over-data/00000185-d8d1-d3a8-a3cf-dff15c3f0000

(4)   https://www.facebook.com/groups/305153000657458/user/100068142817037/

(5)   https://www.timesofisrael.com/6644-bills-5756-queries-was-20th-knesset-a-tale-of-quantity-over-quality/

(6)   https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-cour-supreme-israelienne-et-le-controle-de-constitutionnalite-des-lois

(7)   https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)

(8)   https://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan-statistique

(9)   https://fr.timesofisrael.com/irwin-cotler-ladoption-de-la-reforme-judiciaire-en-letat-est-imparfaite/

(10)                      https://fr.timesofisrael.com/les-avis-des-conseillers-juridiques-ministeriels-bientot-non-contraignants/

 

 

8 commentaires:

  1. Monsieur, je ne suis ni juriste ni journaliste ni Israélien, donc je ne me permettrai jamais de commenter publiquement ou de juger les différents gouvernements Israéliens.
    il m'import tout de même de vous demander de préciser vos affirmations.
    Comment sont nommer les juges de la Cour Supreme, si ils sont nommés par des élus du peuple effectivement il faudrait que le gouvernement actuel révise sa copie.
    Si cela n'était pas le cas il faut par contre revoir comment prévoir et réfléchir comment demain organisé leur nomination.
    En tant que démocrate je ne souhaiterai pas demain vivre dans un pays gouverné par des juges. D'autant plus qu'il n'y a aucune loi prévue pour éventuellement demain les condamner suite à de fâcheuses décisions. Soyez svp plus mesuré dans vos propos.
    Cordialement

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  2. Cher Monsieur, merci pour votre commentaire.
    Concernant le système actuel de nomination des juges - de TOUS les juges, j'insiste et pas seulement de la Cour Suprême -, le gouvernement et des députés y participent. J'avais rappelé cela dans mon article précédent, dont la référence est en (1). Concernant la problématique, elle est simple : si un pouvoir impose sa présence majoritaire dans une instance de nomination des juges, alors la Justice n'est pas indépendante. J'ai évoqué dans cette première référence la nomination des juges en France, avec le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de la Magistrature.
    Concernant maintenant le pays "qui serait gouverné par les juges" (sous entendu de la Cour Suprême) avez vous bien lu cet article ? Les arrêts cassant une loi ont été une infime minorité, et par rapport aux lois votées, et comparativement à la France par exemple : à chaque fois je donne des références.

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  3. Où étaient ces manifestants lors des dernières élections? l'influence politique adapte ses méthodes de pression, rien ne change sur le terrain

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  4. <il est à noter dans vos différents articles que vous oubliez que
    1) meme si je suis de gauche et israélien , une petite réforme judiciaire était à faire
    2) au sujet de la nomination des juges, vous oubliez qu'en France un juge est un ancien élève d el'ENM et est innavovible et le procureur sort de la meme école
    3) je pense qu'il y a assez de bons juristes en Israël pour donner leur avis sur cette réforme. Qu'on soit pur ou contre cette dernière .4) il est assez difficile de discuter de cette réforme si vous avez lu les textes via une traduction, en effet la langue hébraïque a des subtilités qu'un non hébraïsant aura du mal à comprendre

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  5. Merci pour votre commentaire.
    Plusieurs choses :
    - bien sûr des réformes sont à faire, là-bas comme chez nous et en permanence ! Mais le mouvement général dans les pays développés, c'est plutôt plus de respect des minorités, plus de prise en compte des nouveaux enjeux (par exemple, l'environnement) : je ne suis pas du tout seul à considérer que TOUT ce qui est proposé va dans le sens de la destruction de tous les contre pouvoirs.
    - bien sûr que l'on peut changer des choses à la Cour Suprême, par exemple séparer les fonctions de tribunal de dernier recours et de gardien de la "constitution'. Encore faut-il qu'il y ait une vraie constitution, comme le rappelle le Président Herzog : avez-vous entendu la coalition dire que c'était son intention ? Certainement pas, car le projet stratégique des partis ultra-orthodoxes est de transformer la nature de l'Etat en faisant de la Torah la référence suprême. Ils ont bloqué l'écriture d'une constitution depuis 1948, et maintenant qu'ils partagent en force le pouvoir cela ira de pire en pire.
    - juges et procureurs sortent de la même école, et alors, quel rapport avec l'indépendance ? J'ai travaillé comme ingénieur dans le nucléaire où il y avait des "jeux de rôle" entre notre agence (l'Andra), l'Autorité de Sûreté Nucléaire, EDF etc. J'ai croisé des anciens de la même grande école que moi, des X se retrouvent partout dans les directions et cela ne nuit pas aux responsabilités prises par chacun.
    - enfin, oui je connais de ces projets de réforme que les traductions données par les éditions anglophones de la presse israéliens. Mais des millions d'Israéliens comprennent l'hébreu, et ils manifestent en force comme vous le savez.



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  6. Comme je vous l ai dit je suis israélien et gauche peut être même plus extrême que vous puissiez le penser
    Mon travail m à amené à travailler avec les juridictions françaises et israéliennes
    Vous ne pouvez comparer outre travail avec celui des magistrats en France car les juges deviennent procureurs et vice versa
    Je le bats depuis des années contr la droite de mon pays et je sais que des dizaines de milliers de personnes sont dans la rue et non des millions
    J'ai quand même du mal à comprendre pourquoi cette réforme est importante pour vous
    En quoi elle vous concerne
    J'ai lu que vous êtes et bravo à cous pour une plus grande démocratie en israel
    Démocratie qui a mon avis ne peut revenir qu'avec la gauche
    Pourquoi lorsque votre député s'est moque de l'accent de Yael German vous êtes resté silencieux?
    La démocratie ne se combat pas à distance cher monsieur et pas seulement quand c'est la.mode

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  7. Véronique ALLOUCHE22 février 2023 à 09:51


    
    
    
    @anonyme
    Sans être un fin lettré de la langue hébraïque il suffit de savoir lire les chiffres pour s’apercevoir des dégâts causés par cette réforme.
    En Israël le « capital-risque » est engagé par de nombreux investisseurs qui transfèrent leurs fonds. D’importantes Sociétés, notamment celles de la high-tech, délocalisent, leurs clients ayant de moins en moins confiance en un pays à la politique instable. Hors l’instabilité ne fait pas bon ménage avec l’économie.
    De surcroît l’inflation a atteint 5,2 % en janvier, le taux directeur a été remonté à 4,25%, le shekel vaut 3,89 par rapport à l’euro ce matin.
    De quoi s’inquiéter pour l’avenir.
    Ps: je lis avec consternation votre dernier commentaire. A ce jour il n’y a pas encore de censure sur les controverses affichées par tel ou tel. Monsieur Corcos a le droit d’exprimer une analyse contredisant peut-être la vôtre, mais chacun sur ce blog, et c’est son mérite, peut émettre son point de vue, qu’il soit israélien ou pas.
    Vous posez la question à savoir pourquoi l’auteur de l’article est concerné par la politique actuelle puisqu’il vit en France . De mon point de vue toute la diaspora est concernée par la démocratie israélienne parce qu’elle rejaillit sur elle. Elle reste tributaire de ce pays auquel le monde la rattache.

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  8. Pour moi, il n'y a pas de reforme, mais une prise de pouvoir absolu qui touchera (en fait, elle touche deja) l'ensemble des citoyens israeliens. En une journee j'ai perdu 5% de mes economies, et cela ne s'arretera que lorsque toutes mes economies seront balayees!
    Cette "reforme" donne, n fait, le pouvoir absolu a l'Executif, car en fait celui-ci est le reflet de la coalition parlementaire. Les lois, etant initiees, par l'Executif, ne seront que confirmees par le Legislatif, et ne pourront etre "reportees" que par un Pouvor Juddiciaire nomme par l'Executif.
    Pour illustrer l'avantage de cette reforme a un sseul personnage, le chefdu gouvernement, qui devient, en fait, le seul decideur de toute la vie des citoyens d'Israel, sans aucun contre-poid. Ainsi, il pourra, apres la traduction de ce ccommentaire du fancais a l'hebreu me faire pendre ou fusillier selon le choix d'un de ses fonctionnaires. Il pourra aussi reporter la date des prochaines election ad aeternam, afin de preparer ses fils a lui succeder le temps voulu.
    En fait le contre-pouvoir ne reside que dans la volonte des partis de la coalition gouvernementale de continuer a travailler ensemble, mais je fais confiance a l'Executif pour trouver un subterfuge pour empecher la cute de la coalition au pouvoir.

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