Craintes sur l'indépendance de la Cour Suprême d'Israël

CRAINTES SUR L’INDÉPENDANCE DE LA COUR SUPRÊME D’ISRAËL

Par Jacques BENILLOUCHE

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Cour Suprême

          La Cour suprême d'Israël est au sommet du système judiciaire israélien dont elle est la plus haute instance. Elle est composée de 15 membres nommés par un comité indépendant de sélection des juges, établi par l’une des 14 lois fondamentales : celle de la magistrature. La Cour suprême est à la fois une Cour d'Appel pour le pénal et le civil, et une Haute Cour de Justice, siégeant en première instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des lois.

Siège de la Cour suprême à Jérusalem

            Elle peut être assimilée en France à la fois au Conseil Constitutionnel, au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. En raison de plusieurs arrêts et recours en faveur de Palestiniens ou contre certaines implantations de Cisjordanie, la Cour a subi les attaques de la droite nationaliste et même de plusieurs ministres. Elle est entrée en conflit ouvert avec le gouvernement qui voulait planifier sa disparition et son remplacement par une institution aux ordres des politiques.

Ayelet Shaked

            L’opposition parlementaire est aujourd’hui atone, avec un chef de l’opposition travailliste peu charismatique et désigné par défaut, une erreur de casting. La Cour suprême, qui jouit d’une indépendance totale, joue parfois le rôle d’opposante à la mainmise du gouvernement Netanyahou sur les rouages de l’État. Depuis sa nomination au ministère de la Justice, Ayelet Shaked n’a cessé de vouloir modifier la méthode de désignation des juges. Elle avait proposé une loi permettant leur nomination, même contre l’avis défavorable de ceux qui y siègent déjà. Il n'est pas question de couleur politique, gauche ou droite, mais l'indépendance des juges peut être remise en question s'ils sont nommés par un gouvernement auquel ils seront redevables.

          Jusqu’à présent, les nouveaux juges sont nommés par un Comité composé de trois juges de la Cour suprême, de deux représentants de l’Ordre des avocats, de deux ministres du gouvernement et de deux magistrats. Tout nouveau juge doit être désigné par au moins 7 des 9 membres. Pour limiter le poids de la Cour suprême qui dispose de la majorité de blocage, Ayelet Shaked avait préconisé l’élection d’un juge à la majorité de plus de 50% des votes. Mais la loi n’était pas passée à la Knesset.

Les quatre nouveaux juges

            Le 22 février, quatre nouveaux juges ont été désignés pour siéger à la Cour suprême d'Israël, entraînant un changement radical dans cette instance puisque la Cour devient plus conservatrice et plus à droite. Cette décision risque de modifier l’équilibre des pouvoirs de la Cour suprême.  D’âpres négociations entre les neuf membres de la commission ont été nécessaires mais la ministre de la Justice est sortie gagnante de ce bras de fer : «Le bateau de notre système judiciaire a changé de cap ce soir. Ces nominations reflètent la diversité légale et humaine tellement nécessaire à notre société, et qui, jusqu’à présent, manquait terriblement à notre plus haute juridiction ». Ayelet Shaked avait considéré que «l'orientation de la cour était déconnectée de la volonté du peuple».

            La Cour suprême a été contrainte d’accepter ce compromis plutôt que de subir une modification de la composition de la commission d’investiture. Après des mois d’impasse, l’actuelle présidente de la Cour, Myriam Naor, a réussi à trouver un compromis qui préservera encore l'indépendance de la cour.

Myriam NAOR

            À l’exception du juge arabe chrétien Georges Karra, résident de Jaffa, qui était le seul candidat de la présidente de la Cour suprême, trois nouveaux juges ont été proposés par la ministre elle-même. David Mintz, juge de la cour du district de Jérusalem, habite l’implantation de Dolev en Cisjordanie, suscitant un doute sur sa neutralité en raison de ses positions conservatrices. Originaire du Royaume-Uni, il est passé par le barreau avant d’être ordonné rabbin orthodoxe.  Yaël Willner, juive orthodoxe, est spécialisée dans les affaires civiles. Enfin Yossef Elron, président de la cour du district de Haïfa, spécialiste des affaires criminelles, a bénéficié de l’appui de l’Association israélienne du barreau, qui dispose de deux sièges au sein de la commission, ainsi que de l’appui du ministre des Finances Moshe Kahlon.

            Il serait anormal de faire un procès d’intention à ceux qui doivent dire le droit avant tout, sans tenir compte de leurs convictions personnelles. Ils savent que leur nouvelle fonction doit les rendre insensibles aux éventuelles pressions de leurs amis politiques. Mais on ne peut ignorer les attaques de certains détracteurs qui qualifient la Cour suprême de «Rehavia Junta» du nom du quartier chic de Jérusalem, peuplé autrefois de gauchistes laïcs élitistes. On craint cependant que la Cour soit plus libérale quand il s’agira d’aborder les questions administratives votées par la Knesset. On a encore en mémoire la présidence de Aaron Barak, lorsque la Cour avait fait preuve de plus d’interventionnisme en forçant le gouvernement à modifier des lois votées par la Knesset et jugées inconstitutionnelles.

Amona

            La Cour, dans sa nouvelle composition, devra ainsi se prononcer sur la validité de la loi controversée qui tend à exproprier rétroactivement des terres palestiniennes. Ce sera le premier test sur la politique qui sera conduite par les nouveaux juges. Il est prématuré de considérer que nous entrons dans une «révolution conservatrice» puisque, malgré l’arrivée de trois nouveaux juges, les conservateurs sont en minorité et ne disposeront pas de la présidence. Le président est nommé à l’ancienneté et rien ne changera avant sept années encore. Son influence restera primordiale et il représentera la vraie opposition face au gouvernement d’Israël qui penche de plus en plus vers les extrémistes de droite.