L’ENJEU EN ISRAËL DE LA RÉFORME JUDICIAIRE
Par Jacques BENILLOUCHE
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| Cour Suprême au complet |
La Cour suprême est à la fois une cour d'appel pour
le pénal et le civil, et une Haute Cour de Justice, siégeant en première
instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des
décisions du gouvernement ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des
lois. Elle a fait l'objet de nombreuses polémiques ces dernières années,
notamment au regard de son activisme judiciaire, au nom duquel, surtout lorsque
Aharon Barak en était le président, elle est intervenue dans les sphères politiques
et militaires, après s'être déclarée compétente dans les affaires relatives au
conflit avec les Palestiniens. Les législateurs ont voulu qu’elle soit
apolitique en imposant un mode de désignation des juges qui soit indépendant politiquement du pouvoir en place,
selon la Loi fondamentale de la magistrature.
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| Cour suprême en 2021 |
Les juges sont nommés par le président de l'État sur
recommandation d'une commission de nomination. Les juges sont
nommés à vie et prennent leur retraite à 70 ans. Un juge est nommé par le
Président de l’État sur recommandation du comité de sélection des juges qui se
compose de neuf membres : le Président de la Cour suprême, deux autres juges de
cette instance élus par leurs pairs, le ministre de la Justice et un autre
ministre désigné par le gouvernement, deux députés dont un membre de l’opposition
élus par la Knesset et deux représentants de l’Ordre des avocats élus par le
Conseil national de l’Ordre. Le comité est présidé par le ministre de la
Justice.
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| Yariv Levin |
Le nouveau gouvernement de Benjamin Netanyahou, sous
l’impulsion du ministre de la Justice Yariv Levin, a décidé d’un projet qui
permettrait au Parlement d’annuler certaines décisions de la Cour suprême et
autoriserait le gouvernement à peser davantage dans la nomination des juges de
la plus haute juridiction. Selon Yariv Levin : «Ces réformes vont
renforcer le système judiciaire et restaurer la confiance publique à son égard. Des gens pour lesquels nous n’avons pas voté
décident pour nous. Ce n’est pas la démocratie».
Le projet prévoit de modifier le système de
nomination des juges de la plus haute juridiction nationale, en conférant à la
Knesset un pouvoir de surveillance accru et au gouvernement davantage de
contrôle sur la commission chargée de sélectionner les juges. Les députés
deviendront ainsi contrôleurs et contrôlés. Par ailleurs, la réforme limiterait
le champ d’action de la Cour suprême à l’égard des lois votées par la Knesset,
en donnant au parlement composé de 120 sièges la possibilité d’annuler une
décision de la Cour si celle-ci n’est pas unanime et si une majorité de 61 élus
se prononce en faveur d’une telle mesure.
La Cour Suprême, qui jouait le rôle de garde-fou
contre des éventuelles déviations juridiques de la Knesset, n’aura plus cette mission. Le
ministre de la Justice a décidé de modifier le mode de désignation des juges
pour en donner à la Knesset la responsabilité de la nomination, ne permettant pas ainsi
la séparation du pouvoir législatif et judiciaire. Le but est de limiter de
manière importante l’autorité de la Haute cour de Justice en donnant au
gouvernement le contrôle de la commission de sélection des juges.
Le ministre
de la Justice a également noté que ses réformes changeront la composition de la
commission de sélection judiciaire, offrant «une représentation égalitaire
de toutes les branches du Parlement». La nouvelle commission comprendra deux
représentants publics, choisis par le ministre de la Justice qui remplaceront ceux
désignés par le Barreau israélien qui sera écarté de la commission. La
commission de neuf membres donnerait au gouvernement une majorité d’au moins
cinq représentants contre quatre (trois juges de la Cour suprême et un
représentant de l’opposition). Le ministre s'est ensuite engagé à faire passer
une loi qui permettrait à la Knesset d'annuler les décisions de la Cour suprême
avec une majorité de 61 voix à la Knesset, qui compte 120 sièges.
Le chef de l’opposition, Yair Lapid, a mis en garde contre la destruction de la structure gouvernementale d’Israël après que le nouveau ministre de la Justice, Yariv Levin, a présenté un projet de réforme du système judiciaire du pays. Gantz a proposé à Netanyahou de former un comité multipartite pour débattre de la réforme judiciaire.
Et commme le Pouvoir Executif est la copie-conforme de la majorite parlementaire, la Cour Supreme sera relegue au statut strictement judiciaire sans aucune possibilite de jauger a la aune des Lois fondamentales, lois qui font fonction de Constitution. Mais le ver dans le fruit est que le gouvernement/Knesset aura le seul droit de modifier ou meme d'annuler certaines Lois fondamentales sans garde-fou. Deja, on parle d'annuler la Loi ondamentale assurant la liberte d'opinion des citoyens israeliens, ce qui permettrait au gouvernement/Knesset d'expulser de l Knesset les representants arabes, mais aussi les opposants genants.
RépondreSupprimerIl s'agit aussi de faire voter une loi dite "francaise" interdisant toute poursuite judiciaire contre un Minisstre, un depute ou le Premir Ministre tant qu'ils sont en exercice. Et pour couronner cette avilissement, la loi serait anti-datee, balayant d'un revers de la mai les charges retenues et meme en jugement de Bibi, Ben Gvir, Derhy, Bitan et d'autres malfrats.
Cela changerait du tout au tout l veritable definition de l'Etat d'Israel et rendrait toute consultation electorale superflue. On passerait ainsi d'une democratie occidentale liberale a une democratie russe ou chinoise.
Si on veut que le monde respecte Israël, il ne faut pas que la justice soit à la botte des politiciens. C’est une honte - qu’arrive t’il au Peuple de la Loïs ?
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