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jeudi 9 février 2017

La loi de régulation confime la faiblesse de Netanyahou



LA LOI DE RÉGULATION CONFIRME LA FAIBLESSE DE NETANYAHOU

Par Jacques BENILLOUCHE
copyright © Temps et Contretemps 

            
Les députés votent pendant une réunion de la commission à la Knesset

          Dans les démocraties, les lois n’ont jamais d’effet rétroactif car elles ont pour rôle de régler l’avenir parce que le passé n’est plus en leur pouvoir. La rétroactivité est l'apanage des dictatures. Quand la rétroactivité des lois est appliquée dans un pays, alors il est certain que la sûreté n’existe plus. Cela est une vérité dans tous les pays et au cours de tous les siècles. Tous les citoyens auraient alors à craindre une loi postérieure à leur action. La loi établit, conserve, change, modifie et perfectionne. Elle détruit ce qui est, et elle crée ce qui n’est pas encore.
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            Et pourtant la Knesset a voté la loi de Régulation, par 60 voix contre 52, qui légalise de facto près de 4.000 maisons construites sur des terres palestiniennes privées. Il s’agit d’une loi rétroactive qui serait retoquée par tout Conseil Constitutionnel d’un pays démocratique. C’est un échec pour Netanyahou qui n’a pas eu gain de cause. Il a été contraint d’écourter son voyage en Grande-Bretagne puisque le leader de Habayit Hayehudi avait refusé de reporter le vote du projet de loi, malgré la résistance du ministre de la défense Avigdor Lieberman, du Conseiller juridique Achaz Ben Ari et de l’opposition nationale. Malgré cela, le premier ministre est arrivé trop tard pour le vote et il n'a pas pu influer sur les deuxième et troisième lectures à la Knesset. En vain. Ce vote met en évidence la faiblesse de Netanyahou qui n’a pas réussi à imposer ses vues à son ministre de l’Éducation.

Débat sur 124news avec Jacques BENILLOUCHE

            Ce projet de loi est un déni de justice car il vise à établir que les résidents qui ont construit leurs maisons sur des terres en Cisjordanie ne seront pas évacués, et que les propriétaires légitimes des terres recevront une compensation financière. La loi permet de qualifier d’israéliens des terrains privés palestiniens sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation mais avec l'indulgence des gouvernements précédents. On estime à 800 hectares les terres palestiniennes qui seront expropriées. Cette loi, contraire au droit international, risque de mener les dirigeants israéliens à la barre de la Cour pénale internationale de La Haye.

            Le gouvernement n’est plus dirigé puisqu’un ministre peut décider du calendrier et s’opposer au premier ministre qui ne se rend pas compte que par petites touches, de recul en recul, il risque d’être poussé vers une annexion partielle de la Cisjordanie. Il favorise une anarchie à travers la création de nouvelles implantations illégales. Bennett est convaincu que «le demi-million d’habitants de Samarie, de Judée et de la vallée du Jourdain méritent des vies normales, tout comme les habitants de Kfar Saba et de Tel Aviv». En fait il veut légaliser la confiscation de biens palestiniens contre l’avis des représentants du procureur général qui ont prévenu que «les tribunaux n’appliqueront pas cette loi puisqu’elle est illégale».
            Les nationalistes croient pouvoir compter sur la nouvelle administration américaine qui n’est pas prête cependant à autoriser tous les caprices israéliens. D’ailleurs, le département d’État américain s’est inquiété de «l’avancée spectaculaire de l’entreprise de colonisation, qui menace déjà considérablement les perspectives d’une solution à deux États». Il n’est pas certain que Donald Trump accepte que l’on bafoue son autorité.
Bezalel Smotrich

            Le premier ministre se décrédibilise en laissant ses ministres lui imposer son agenda. Ils ont cherché à lui forcer la main alors qu’il se trouvait à l’étranger. L’inquiétude provient du comportement de certains ministres qui pratiquent le chantage à l'avenir de la coalition. Le député Bezalel Smotrich avait prévenu que, si le texte n’était pas soumis au vote, il se considérerait «comme libre de toutes ses obligations de membre de la coalition». Netanyahou avait demandé à ce qu’on attende son retour de Washington, après ses entretiens avec Donald Trump, mais les nationalistes voulaient absolument prouver aux Américains qu’ils étaient autonomes et que leur lobby était plus fort que d’éventuelles pressions. Ils ont préféré que leur premier ministre se présente en dirigeant affaibli face à Trump. On ne peut pas à nouveau hypothéquer les bonnes relations avec les Américains, dirigés par un leader imprévisible.   

            Il est inadmissible que Netanyahou ne réagisse pas avec fermeté face à ses rivaux qui tirent trop souvent sur la corde politique pour satisfaire leurs cohortes de militants, quitte à pénaliser les Arabes. Il est vrai qu’il compte sur la Cour suprême pour stopper les velléités de Bennett. Mais justement il lui appartenait de taper sur la table avant le vote en sachant que les Britanniques aussi ne pouvaient pas cautionner l’opération d'expropriation de terres palestiniennes. 
          À terme, sa faiblesse sera exploitée par Trump, May et Poutine qui comprendront que le premier ministre est prêt à tous les renoncements pour garder le pouvoir. Il faut s’attendre aussi à une levée de boucliers de la part des Occidentaux. Jean-Marc Ayrault, ministre français des affaires étrangères a été le premier à s’exprimer : «Je condamne l'adoption par le parlement israélien d'une loi visant à légaliser des milliers de logements construits sur des terrains privés palestiniens en Cisjordanie. Cette loi pérennise notamment l'existence de dizaines de colonies et avant-postes en voulant leur donner une base juridique pour leur développement futur. Cette loi constitue une nouvelle atteinte à la solution des deux États, dont 75 pays et organisations internationales ont rappelé à Paris le 15 janvier qu'elle seule apportera une paix juste et durable au Proche-Orient». 
          Moins d'un jour après la Loi sur la réglementation adoptée par la Knesset, l'Union Européenne a commencé à réagir. Le Conseil des affaires étrangères de l'UE a décidé de reporter une réunion avec des diplomates israéliens prévue pour la fin février.


            Netanyahou est un faux dur. Il veut incarner un homme politique de grande stature mais il doit savoir reconnaître une situation historique pour entraîner son peuple derrière lui. Or il se traîne derrière des extrémistes, sans exprimer une vision pour son pays. Il a laissé ses partenaires au gouvernement transformer le conflit en conflit explosif en permettant l’avènement et la consolidation d’un fanatisme nationaliste et religieux envahissant au sein de la société israélienne. Il reste serein face à la droite dure, majoritaire au gouvernement, qui surfe sur l'affrontement avec les Palestiniens pour se rassembler. 
Manifestants à Amona

          Les nationalistes juifs excluent la paix car la terre est plus importante qu'un accord. Ils estiment qu’ils sont seuls propriétaires de toute la Palestine mandataire. En fait ils s’orientent progressivement vers un État binational qui marquerait la fin d'Israël et du sionisme historique, avec un risque de guerre civile permanente. D’autres pays ont tenté cette structure institutionnelle, Chypre, la Yougoslavie et Tchécoslovaquie et même la Belgique avec l’échec que l’on connaît.  


            Après son expérience avec Barack Obama, Netanyahou est convaincu qu’il pourra résister aux pressions extérieures qui se font aujourd’hui de plus en plus pressantes. Avec la loi qui vient d’être votée, il croit pouvoir acheter financièrement les Palestiniens pour ensuite les dominer. Il faut s’attendre à ce que les États-Unis et l’Union européenne exploitent cette faiblesse de Netanyahou pour relancer le processus de paix comme l’a d’ailleurs précisé Donald Trump. Netanyahou doit reprendre la main pour reconquérir sa légitimité et ne pas trop compter sur Trump qui a déjà deux revirements au sujet de Jérusalem et des implantations. Le président américain a bien précisé que pour lui les problèmes extérieurs sont secondaires : América first. Les Israéliens doivent en être conscients.

7 commentaires:

Michel LUSSAN a dit…

Nota Bene : la Belgique fédérale et régionalisée n'est pas un échec mais un désastre à tous les niveaux des embouteillages (recordman d'Europe) à la lasagne institutionnelle (7 Parlements, 3 Communautés, 4 régions plus de 10 provinces et au moins 80 ministres ). Le tout avec des coalitions différentes à tous les étages et un dépouillement par les mandataires élus( suffrage proportionnel et obligatoire ) des deniers publics + l'imposition la plus lourde des revenus du travail . Et un paradis fiscal pour ceux qui détiennent des actions et des capitaux ... J''habite à Bruxelles .

bliah philippe a dit…

Je garde en mémoire que voici à peine deux ou trois ans une conférence fut donnée à Tel Aviv dans une université avec le concours de gauchistes et de palestiniens lesquels prétendaient que cette université fut construite sur les ruines d'un village arabe, allant jusqu'à donner le nom en arabe dudit endroit à l'occasion de cette sympathique rencontre propagandiste.
Je me souviens également qu'aprés les accords d'Oslo de nombreux arabes ont débarqué à Jérusalem pour vérifier que la maison des nouveaux propriétaires juifs ou bien l'immeuble en question était bati sur l'emplacement de leur ancienne maison.
Pour les arabes dits palestiniens il est possible de généraliser ce genre de requete dans biens des villes israéliennes, baties ou non dans la 'ligne verte".
Voyez vous où je veux en venir?
Voilà qui me fait songer à l'Amérique avec ses Indiens, je serais fort étonné que sa Cour Supreme ait la mansuétude de sa consoeur israélienne au détriment des nouveaux "arrivants" si criminels eussent ils été en leur temps.
Sur un point je serais néanmoins d'accord avec vous concernant Natanyahou sur son absence de vision, sa faiblesse, incapable tant il procrastine dans un statu quo mortifère de prendre des décisions claires sans biaiser.
Il aurait depuis lurette oser annexer des zones bien délimitées une fois pour toutes en Judée Samarie. Il faudra bien y venir, une solution à deux voire à trois Etats avec le Hamas étant impossible sur un territoire exigue.
Et n'oublions pas que l'Histoire d'Israel dans cette région bouleversée par l'islam"isme" (soyons politiquement correct) réserve bien des surprises.
La solution se trouve en Jordanie pour ceux qui se revendiquent "Palestiniens".
Pourquoi serions nous vidam eternam prisonniers de la trahison des Britanniques ayant créé à une époque pas si lointaine (1922?)des pays et des frontières artificielles? Pourquoi Israel serait il lié vidam eternam par des lignes d'armistices de 1947, et plus encore aprés la guerre de 1967 perdue par un état qui a abandonné officiellement tout droit légitime sur ce territoire appellé la Cisjordanie?

Yaakov NEEMAN a dit…

1967-2017 : la vraie question, c'est pourquoi Israël n'a pas encore annexé ce territoire qu'il a acquis au terme de la guerre des Six Jours. L'une des raisons, c'est qu'il aurait fallu donner la nationalité israélienne à tous les Arabes visant dans cette région. Et c'est là où est l'erreur ; le droit talmudique enseigne qu'il y a plusieurs niveaux de citoyenneté : ezrakh (citoyen juif), guer tsédek (étranger converti au judaïsme, et donc devenu juif à part entière) et guer toshav (étranger résident). Si les responsables de l'Etat d'Israël, qui est "réchit guéoulaténou", avaient eu un peu de sagesse talmudique, au lieu de copier le mode opératoire des nations, ils auraient appliqué le mode de gestion d'un pays selon ce qu'enseigne de la sagesse millénaire juive, en vigueur il y a 3000 ans. Et on n'en serait peut-être pas là aujourd'hui. Le Palestinien vivant de l'autre côté de la ligne verte est un guer toshav, avec des droits et des devoirs qui lui sont propres. L'establishment religieux orthodoxe a une grande responsabilité dans cette méconnaissance de la notion talmudique de citoyenneté. La Torah qu'ils enseignent est une Torah d'exil, celle d'un peuple soumis à d'autres peuple, où les questions de souveraineté nationale ne se posaient pas. Ces questions sont pourtant traitées dans le Talmud de Jérusalem (très peu étudié à ce jour). Il faudrait organiser un séminaire de ressourcement en droit talmudique à l'intention des députés de la Knesset. Mais non : ils préfèrent se gargariser avec la notion de démocratie -- concept grec -- comme si c'était le mot magique pour résoudre les problèmes nés de l'apparition d'un Etat juif au milieu des nations. Bonne chance !

Meïr RONEN a dit…

Ds votre article vous comparez Israël à une dictature pour une loi rétroactive. Tout d'abord ce n'est pas exactement le cas, il s'agit de régulariser une situation floue entraînant des conflits juridiques et de propriété qui sont dus à l'héritage d'un siècle et demi de non droits sur cette région.
Par ailleurs vous oubliez d'une part qu'il existe de la rétroactivité en droit fiscal, en d'autres termes lorsque ça arrange l'Etat (tous les États, pas particulièrement Israël) et d'autre part que si régularisation équivaut selon vous à rétroactivité, alors que faites-vous par exemple de la régularisation de sans papiers ? Là c'est plutôt la "gauche" qui en est partisane. Et elle vient là régulariser une situation qui commence par un acte ou illégal ou juridiquement contestable. Curieusement personne ne parle alors de dictature ou de manquement à l'Etat de droit.

andre a dit…

C'est bien connu ! TOUT ce qu'entreprend Netanyahou est voué à l'échec . Seuls ses opposants régulièrement battus aux élections sont dignes de gouverner le pays . " IL VA falloir changer de peuple" avait ironisé Barnea.
Andre M Tribune juive

Emmanuel DOUBCHAK a dit…

Les juristes et commentateurs des affaires juridiques que j'ai entendu ont pratiquement tous abondés dans le sens de Benny Begin et de Mandelblitt, pour qui c'est une loi scélérate, antijuive et antidémocratique. On ne peut pas être pour le droit, pour le judaïsme et foutre une taloche à l'un et à l'autre en disant que c'est une caresse un peu rude...

Yaakov NEEMAN a dit…

Excusez-moi de plonger encore une fois dans notre héritage culturel, mais il me semble que la parole de Josué (18,3) à ses contemporains est plus que jamais d'actualité :"Combien de temps encore négligerez-vous de prendre possession du pays que vous a donné l'Eternel, le Dieu de vos pères? (et pour les hébraïsants : עַד-אָנָה, אַתֶּם מִתְרַפִּים, לָבוֹא לָרֶשֶׁת אֶת-הָאָרֶץ, אֲשֶׁר נָתַן לָכֶם יְהוָה אֱלֹהֵי אֲבוֹתֵיכֶם )