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mercredi 14 septembre 2016

Vers un sursaut fiscal européen par Dov ZERAH



VERS UN SURSAUT FISCAL EUROPEEN ?

Le point économique de Dov ZERAH


Il y a deux semaines, la Commission européenne a pris une initiative inédite, une décision exceptionnelle qui va faire date. Après deux années d’une enquête conduite par la direction générale de la concurrence, le collège des commissaires a décidé de demander à l’Irlande d’exiger le paiement par Apple de 13 milliards€ plus les intérêts.



Paiement d’une amende ou remboursement d’une aide indûment perçue ?

La Commission européenne a utilisé une procédure inhabituelle pour arriver à une telle décision. Elle considère que deux avantages fiscaux dont la multinationale a bénéficié pendant dix ans, de 2003 à 2014, constituent une aide d’État, susceptible de fausser la concurrence. Cela justifie la demande de remboursement.
La Commission européenne, par le biais de la réglementation sur les aides d’État, critique des avantages fiscaux accordés dans l’espace européen. Elle reproche à Apple d’avoir un taux d’imposition effectif de 0,05 % pour tous ses bénéfices, même ceux non réalisés en Irlande. La différence de taux d’imposition entre le lieu où sont produits et créés les bénéfices et le pays où ils sont soumis à taxation entraine la distorsion de concurrence mise en exergue. Rappelons que ce taux effectif est nettement inférieur au taux irlandais d’imposition des bénéfices de 12,5 %, très éloigné de la moyenne européenne.
Quoiqu’inhabituel, l’argumentaire est très fort et s’inscrit totalement dans l’obligation de la Commission de s’assurer du bon fonctionnement du marché unique.
Le mythique circuit du Nurburgring

Avant cette décision, l’amende la plus élevée était celle de 1,3 milliard€ à la société gestionnaire du circuit automobile du Nurburgring en Allemagne. D’un montant exceptionnel, cette amende de 13 milliards€ constitue un «message clair» de la Commission du Président Claude Juncker de remettre en cause les pratiques abusives d’optimisation fiscale. Cela pourrait concerner d’autres multinationales, mais également d’autres dispositifs fiscaux existant dans d’autres pays européens que l’Irlande.
En permettant cela, l’Irlande contrarie la concurrence mais détourne des bases fiscales d’autres pays européens. C’est le premier acte de la Commission européenne contre le dumping fiscal pratiqué en Europe et plus particulièrement dans la zone euro. En prenant position sur les taux d’imposition, la Commission européenne intervient dans le sujet de la fiscalité, domaine réservé des États. Elle bouscule les lignes institutionnelles.
Claude Juncker

Ce sujet est d’importance pour au moins deux raisons :
- Nous attendons une réponse européenne au vote britannique du Brexit. Nous attendons des propositions et initiatives pour un approfondissement européen. Parmi les nombreux sujets évoqués, celui de l’harmonisation fiscale est un de ceux qui permettrait de consolider la zone euro.
- De nombreux commentateurs considèrent que, pour limiter les conséquences du Brexit, le Royaume-Uni pourrait désarmer son dispositif fiscal dans la recherche d’un avantage par rapport aux continentaux. Dans ces conditions, il parait opportun d’anticiper.
Comme cela était prévisible, Washington n’a pas apprécié, et annonce des représailles face à cet acte d’affirmation européenne. L’administration d’Obama a la mémoire courte. Elle n’a pas hésité à condamner pécuniairement des entreprises européennes ne respectant pas la législation américaine. Pourquoi l’Europe n’en ferait pas de même ? Sauf à considérer que, pour les Américains, il faudrait faire ce qu’ils disent, préconisent, et surtout ne pas faire ce qu’ils font…
Par ailleurs, les Américains laissent entendre qu’une décision de cette nature va décourager les investissements étrangers en Europe. L’argument est un peu facile. L’évitement d’un tel risque conduirait à l’absence de réglementations, de fiscalité… Face à ce risque, la véritable réponse est l’harmonisation fiscale, surtout dans la zone euro. Mais cela ne concerne pas les seuls pays de la zone euro. Compte tenu des déficits et endettements publics, tous les États ont intérêt à récupérer de la matière fiscale en combattant les pratiques d’optimisation fiscale.
De la même façon que la gouvernance mondiale a progressé, beaucoup progressé et très rapidement, sur le sujet du secret bancaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du terrorisme, nous pourrions assister aussi à des progrès de la coopération internationale pour combattre les paradis fiscaux et certaines pratiques des multinationales.

Enfin, il convient de saluer cette initiative européenne. Aucun des États-membres n’aurait pu engager un tel combat face à une telle multinationale. Tous ensemble, nous le pouvons. Ne l’oublions pas !

2 commentaires:

Robert MAUSS a dit…

il serait grand temps ... Je n'ai pas scruté l'affaire de plus près, mais qq chose me dit que les avantages hallucinants dont les Xnationales profitent sont pour qq chose dans les succès des mouvements xénophobes et extrémistes qui prospèrent en Europe. Comment expliquer par exemple à un cadre français qu'il travaille plus de six mois par an pour l'Etat alors que des milliardaires continuent de s'enrichir impunément.

zeev a dit…

On est dans l'hypocrisie la plus totale.
Ou pire, dans l'absurdité.
Il existe un marché unique europeen.
Pourquoi Bruxelles n'impose t'il pas une regle commune a tous les etats membres avec un meme taux d'imposition ?
Idem pour la tva, ce qui eviterait les arnaques type carrousel.
Limpide non ?
Trop limpide.