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mercredi 21 octobre 2015

ÉVASION FISCALE : UNE BONNE NOUVELLE Par Dov ZERAH



ÉVASION FISCALE : UNE BONNE NOUVELLE

Le point économique de Dov ZERAH




Il y a un peu plus de quinze jours, est survenu un événement exceptionnel : 62 pays se sont entendus pour lutter contre l’évasion fiscale. Tout d’abord, ne confondons pas évasion fiscale et fraude fiscale. Si la fraude est illégale, l’évasion ne l’est pas. Alors que l’évasion vise à rechercher le meilleur système, la fraude conduit à se soustraire à l’impôt.



L’évasion fiscale résulte de la recherche de payer le moins d’impôt, voire d’éviter l’impôt, en trouvant le pays et le système le plus favorable. Généralement est utilisée l’expression d’optimisation fiscale ; aux États-Unis, on parle de tax avoidance. Toute autre est la fraude fiscale. Elle consiste à tricher, à frauder le fisc, en n’appliquant pas certaines dispositions du système auquel on est assujetti.
Le 5 octobre, dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 62 pays se sont entendus sur un plan de lutte contre l’évasion fiscale, et plus particulièrement contre «l’optimisation fiscale agressive». Sont visées en premier lieu les multinationales, leurs pratiques comptables et leurs choix fiscaux conduisant à payer le moins d’impôt possible. Mais les particuliers sont également concernés. Résultat de deux ans de négociations, cet accord contre l’évasion fiscale est la suite logique des énormes progrès enregistrés contre le secret bancaire.

L’enjeu est important. Même si les chiffres avancés ne sont que des estimations sujettes à caution :
- L’OCDE estime le manque à gagner entre 250 et 600 milliards$
- Pour les Etats-Unis, le manque de rentrées fiscales serait de plus de 300 Mds$ par an, soit environ 15% des impôts fédéraux et 2% du PIB
- Pour le Royaume Uni, la perte serait de près de 100 Mds£, soit 6% du PIB
- Pour l’Union européenne, la perte est estimé à 1.000 Mds€, 240 pour l’Allemagne, 120 pour l’Italie, 50 à 80 pour la France dont le déficit est légèrement supérieur à 70 Mds€…
-          Par ces pratiques comptables et fiscales, les entreprises du CAC 40 auraient un taux d’imposition des bénéfices de 20% inférieur au taux légal de 34%
Au-delà des pertes fiscales, les sommes distraites des circuits et dissimulées dans les paradis fiscaux, sont estimées entre 20 et 30.000 milliards$, soit l'équivalent des deux tiers de la dette mondiale. Tous les grands pays ayant un important endettement public, il est de leur intérêt de participer à cette lutte, à cette croisade. La perspective pour des pays très endettés de récupérer de la matière fiscale est essentielle pour comprendre cette avancée notable dans la gouvernance mondiale.
Dénommé Base erosion and profit shifting (BEPS), ou Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices, ce plan comprend 15 mesures. Certaines seront appliquées dès 2016 et constitueront de nouvelles normes mondiales :
- l’encadrement des «prix de transfert» dont la fixation permet de localiser des profits vers des territoires à faible fiscalité, au détriment des pays où sont produits les biens
- l’échange automatique entre États des accords fiscaux consentis par des États aux multinationales
- la localisation des «boîtes à brevets», régimes fiscaux privilégiés offerts aux sociétés exploitant des brevets, et permettant d’éviter la fiscalité des pays où se trouvent leurs chercheurs
- l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs activités pays par pays
- l’encadrement du «chalandage fiscal», démarche consistant à s’implanter dans un pays pour profiter de traités fiscaux avantageux que le pays d’accueil a avec d’autres pays…
Certaines mesures sont optionnelles et leur inclusion dans le plan leur donne une très forte légitimité :
- le renforcement des règles CFC (Controlled foreign companies) permettant aux États de taxer les profits transférés par leurs entreprises résidentes dans des paradis fiscaux
- l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs montages fiscaux…
En marge de ces mesures, les États s’engagent aussi à converger sur la neutralisation des montages hybrides, des schémas artificiels visant à obtenir déductions et crédits d’impôts, et le plafonnement de la déduction des intérêts.
Les signataires sont :
- des pays pénalisés comme l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie
- de grandes puissances économiques qui abritent des pavillons de complaisance comme les États-Unis avec le Delaware, le  Royaume-Uni avec les îles Vierges, les îles Caïmans, ou Jersey
- Des pays connus pour des dispositifs fiscaux très favorables comme l'Irlande, le Luxembourg, ou les Pays-Bas
- mais aussi pays en voie de développement…

Il est très important que cette coalition de pays s’élargisse pour éviter que certains pays ne profitent de l’opportunité de récupérer de l’assiette fiscale en se lançant dans une politique de moins disant fiscal. Enfin, le plan de l’OCDE s’achève sur l’engagement de traiter les problèmes posés par la numérisation de l’économie, au-delà des seules entreprises technologiques. Les règles de TVA devraient être clarifiées, la définition de «l’établissement stable» précisée.

Un «forum mondial» sera créé pour suivre la mise en place des mesures et vérifier que l’accord politique est bel et bien mis en œuvre. Mais quelles que soient les faiblesses de l’accord, qui aurait parié il y a quelques années la levée du secret bancaire, un consensus sur la lutte contre l’évasion fiscale ? Cet accord doit être considéré comme un point de départ, un commencement. Il constitue un indiscutable progrès pour une meilleure gouvernance mondiale !

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