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mardi 5 mai 2015

LE SECRET BANCAIRE EN ISRAËL Par Me Roland ROTH



LE  SECRET  BANCAIRE EN ISRAËL

Par  Me Roland ROTH


Clairement, Israël assumera une forme d’acceptation du standard du G20 et de l’OCDE de l'échange automatique d'informations bancaires, à partir de 2017. C’est ce  qui  apparaît dans une circulaire de  la Banque Hapoalim  d’avril 2015.  Notons  d’emblée   que  la  date estimée aujourd’hui à 2017 peut signifier une date d’entrée en vigueur plus  tardive. Soit  pour  l’année 2018  ou  l’année  2019.




Il  est  vrai  que  le  standard de l’OCDE part de l’idée que tout contribuable qui détient  directement ou indirectement  un compte à l'étranger est un fraudeur potentiel. Dans quelques années, les comptes de résidents étrangers dans toutes les banques israéliennes   ne  bénéficieront donc plus du secret bancaire. Mais qu’en est-il en attendant ? Les mesures  de  transferts  automatiques ne sont  pas rentrées  en  vigueur. Tout le monde bénéficie  d’un délai de grâce que les banques  ont mis à profit surtout pour leur seule  assurance  et leur  propre  intérêt  juridique. En  effet les banques  israéliennes exigent de leur clients de signer des acceptations et  des  renonciations de se retourner  contre elles afin de se  prémunir  contre  leur  risque  encouru. Les  banques   ont essentiellement  pour  arrière-pensée  la couverture  d’attaques éventuelles de leurs  clients actuels en justice, après  2017,  dans l’hypothèse  des  transferts  d’information  qui se pratiqueront après  la date   butoir.

Les  banques israéliennes  anticipent  le  futur dans leurs démarches, en partie  abusive,  en partie  préventive. Les  banques israéliennes recommandent à leurs clients étrangers  d’aller  tout déclarer   là-bas  et  maintenant   aux  autorités  fiscales de leurs pays. Mais elles s’abstiennent notoirement de  proposer  à leurs clients les solutions alternatives  qui existent  de  faire  transférer les capitaux  touristiques vers les vecteurs financiers  encore préservés  de l’appétit  universel des  machines  à pomper que  sont  les directions  des  impôts.  Cette  situation  ne  manque pas  de paradoxes, quand on pense que  des  comptes off-shore continuent à exister à New-York pour certains non-résidents. Sans compter l’existence du Delaware,  paradis  fiscal par excellence. Le Delaware  est un  État  situé  entre les villes de New York et de Washington DC. Pour les Européens, le Delaware continue à permettre des montages d’opérations immobilières sur les USA ou sur le continent américain.
Insistions pour signaler que les  banques en Israël  ne cherchent pas réellement à  transférer des données bancaires dès maintenant, ni même n’envisageront-elles  de  transférer  des données  de  manière  rétroactives sur  des avoirs qui  seraient existants  avant  la  future entrée en vigueur en  2017 ou en 2018 des nouvelles normes. Les  établissements financiers  israéliens veulent avant  tout éviter de tomber dans la trappe où étaient tombées  les banques  suisses aux USA. À l’époque où l’UBS et d’autres  banques  suisses  auraient  abusivement  sacrifiées sur l’autel de la real politique quelques centaines de contribuables américains  derrière leur dos. On  n’avait  pas  donné  à  ces contribuables citoyens américains le loisir    de s’organiser à temps, au mépris des lois suisses du secret bancaire. En Israël actuellement  un   pacte  contractuel   de  secret  bancaire  lie encore  les  client  aux  banques.
Ce  n’est  pas la pression internationale qui fait plier Israël, mais le  fisc  israélien  qui rêve  de réciprocité pour mieux maîtriser et  lutter  contre  ses   propres  contribuables.  Il est vrai  que  la coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Ceci  dit,  le  gouvernement israélien  agira sous conditions  et  surtout en préservant des délais nécessaires qui permettront aux  non-résidents  européens, canadiens ou australiens de s’organiser avant  que la pratique  d’échanges  automatiques  ne se  mette  en branle. Cela  s’était  passé de la sorte  avant  2013 lors  de l’entrée en vigueur des normes américaines imposées  au système  bancaire  mondial  sous menace de fermeture de l’accès financier  aux  États-Unis  aux  banques récalcitrantes à la soumission  aux  États-Unis. 

Au Printemps   2015,  Israël  a déjà  notoirement  cessé  d’être  un paradis  bancaire, depuis  que la majorité des banques se  sont  ralliées au  durcissement et  aux  exigences exorbitantes  imposées  désormais aux non-résidents qui  détiennent des avoirs  financiers,  non  régularisés   dans leurs pays de résidence.   Mais, il aura fallu  attendre avril 2015 pour qu’une banque israélienne, en l’occurrence la Banque  Hapoalim, tente  d’expliquer, au moins  en partie, par une lettre  circulaire à ses clients non-résidents en Israël ses  exigences    soulevées  depuis  ces  15  derniers  mois, de  faire signer  à ses  clients  détenteurs  d’avoir financiers, à la renonciation du  secret  bancaire «qui autoriserait» la  banque  de procéder  éventuellement  à l‘avenir. Ce  que  cette circulaire ne dit  pas, c’est  qu’elle est  conçue  pour  le  seul point de vue  de vacciner  la banque.
La  majorité des clients non-résidents trouvent les nouvelles exigences inacceptables, mais ils ne perçoivent pas que cela n’autorise pas du tout légalement les banques de  transférer des données à qui que ce soit. Notons qu’à ce jour  les  autres  banques israéliennes ne s’étaient  même pas donné la peine  de  s’expliquer, au moins  en partie,  sur  les  raisons  qui  surviendront  dans le futur  de ces  exigences. Enfin  on  rencontre  une lettre  circulaire d’avril 2015 qui précise en effet  que selon  la Banque  Hapoalim les  «normes  de transferts de données bancaires» qui seront instaurées par les conventions de l’OCDE,  s’appliqueront  à  Israël et aux  banques israéliennes dans les toutes prochaines années. «À  partir  de  2017», selon leur  estimation, la  banque  elle-même  avoue  que   les revenus jusqu’à   fin  2015 ne sont pas concernés par  la recommandation de  divulgation   volontaire   auprès  des  autorités  européennes  des pays concernés.

Notons que  dans le cadre  des procédures de  divulgation volontaire, il  existe  des  circonstances  atténuantes dont  la plus connue  est  le fait  d’invoquer  la possession  passive  à  l’étranger  de comptes en banques  reçus  en héritage  de  la part de parents traumatisés  par  la Shoah. Cette situation particulière est considérée dans les circulaires internes. Rappelons que le précèdent des Juifs  d’Europe  qui avaient pressenti le danger  dans les années trente, après la montée  du nazisme n’est  pas  ignoré.  À ce propos,  notons que selon les  estimations actuelles, fondées sur des recoupements de  données publiées ou découvertes  récemment, la valeur capitalisée de tous les dépôts  effectués  par  les  60.000 Juifs  d’Europe en Suisse, après la montée de Hitler  au pouvoir, dépasse  largement les  12  milliards de  dollars  dont  seul  un milliard  de  dollars  a  fait  l’objet  de restitutions  dans le  cadre d’un arrangement...
Cet   avis  aux  non-résidents  de régulariser   leurs  situation fiscale dans leurs pays de résidence se  fait   sur  le même modelé conçu il y a  5  ou  6  ans  pour  les citoyens  US qui détenaient alors en Israël  des avoirs  financiers  non-déclares  à leur  fisc. Les banques israéliennes suggéraient aussi à l’époque aux  détenteurs d’avoir  non-déclarés de s’organiser, ou  de trouver d’autres solutions.  Cela  a entraîné  la fuite  des capitaux  américains vers  d’autres  cieux.
En  attendant  la  Banque  Hapoalim, comme la grande majorité des banques israéliennes (avril 2015 ),  veut  se prémunir contre  leur  risque d’être à l’avenir (sans   doute  après  2017) légalement  contrainte alors d’avoir à positivement transférer des informations financières a  des  autorités  fiscales  étrangères.
La future norme d’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, concerneront  des comptes détenus par des personnes physiques  mais  aussi  les comptes  détenus par  des sociétés, des  associations, des fondations  et  des  trusts.  Qu’en sera-t-il des comptes dits comptes omnibus soit un compte comprenant les fonds de plusieurs clients, seulement connus par la banque ? Notons qu’en attendant la législation israélienne prend aussi son temps.  Contractuellement le secret  bancaire  préside  toujours à la gestion des comptes bancaires   des non-résidents.

Conclusion

Le calendrier est en marche, mais  les  clients des banques doivent  encore  en  2015   chercher  à gagner du temps. Les propriétaires de capitaux ne  doivent   pas  craindre  le pire  tout  de suite. Nulle  banque  en Israël  n’est  autorisée  à   balancer  des noms avant que  les  lois  futures n’entrent  en vigueur, car ce serait  au mépris  du  secret  bancaire toujours  inscrit  dans  les conditions d’ouverture  des comptes.  Il est  encore  temps  de gérer   des  avoirs  et des  détention de titres  financiers qui  avaient été déposées  avant  la  future  entrée  en vigueur des normes nouvelles.
Après  2016, on  attendra d’Israël une réelle coopération réciproque  pour lutter contre l'évasion fiscale, qui passe par des échanges automatiques. Le fisc israélien en sera le premier bénéficiaire.

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